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Quelques remarques sur la décision de la Cour constitutionnelle allemande relative au traité de Lisbonne
par Yvonne Bollmann, Germaniste,
Maître de conférences à l’Université Paris XII

mercredi 4 juin 2014, par Comité Valmy


Quelques remarques sur la décision de la Cour constitutionnelle allemande relative au traité de Lisbonne

Notre Non du 29 mai 2005 aura compté pour rien. L’ersatz du traité constitutionnel a été ratifié par la France. Dans son rapport annuel, le Conseil d’Etat vient de révéler que le gouvernement lui a donné 24 heures, en janvier 2008, pour se prononcer sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne. Il regrette que ce projet de loi ait dû être examiné « trop rapidement ».

C’est donc finalement la Cour constitutionnelle allemande, par sa décision du 30 juin 2009, qui a fait de l’Allemagne le maître du jeu, et l’a érigée en véritable Souverain, en celui qui fait la loi. Un coup de maître. Il a suffi que la Cour de Karlsruhe « ose dire ce que ni le Parlement français, ni le Conseil constitutionnel français n’ont osé dire » . Cela confère à l’Allemagne un prestige énorme, dont son droit va bénéficier à grande échelle, tant dans le domaine de la philosophie politique que de l’économie. Le droit allemand est d’ores et déjà un article immatériel exporté dans de nombreux pays (dont la Chine), où il crée un terrain propice pour d’autres produits, bien tangibles ceux-là, "made in Germany".


Pendant des années, et surtout après le discours de Joschka Fischer à l’université Humboldt (2000), l’Allemagne a été le principal agent d’une Europe fédérale pourvue d’un traité constitutionnel. Sous l’effet du coup de force d’allure démocratique qu’a été la réunification allemande, ses partenaires l’ont suivie sur ce chemin. Au détriment de leur intérêt national, ils ont investi dans ce projet une part importante de leur activité politique, pendant qu’elle suivait déjà son Sonderweg. Voici que l’Allemagne change de registre, et tout le monde s’apprête une fois encore à lui emboîter le pas.

Entre temps, elle a recueilli les fruits d’une construction européenne qu’elle a menée d’une poigne de fer. Au début de ce processus il y a eu la CECA, dont l’idée fut soufflée à Robert Schumann par Karl Arnold, ministre-président du land de Rhénanie du Nord-Westphalie. En 1953, Jean Monnet l’a salué lors d’une visite comme « le père de la CECA » . Pour Adenauer, la Montanunion était « un moyen de réintroduire son pays, plus ou moins sur une base d’égalité, dans la communauté des peuples », ce qui était conforme à « son souci des intérêts purement allemands » .

Au terme du long parcours qui a suivi, ce sont les pays de la Mitteleuropa qui sont tombés dans l’escarcelle allemande par l’élargissement de l’Union européenne. Après diverses péripéties, l’Allemagne s’est ainsi, en quelque sorte, approprié pacifiquement le delta du Danube , étape vitale sur la route vers l’Orient, un projet qui remontait aux années 1840 (voir l’ouvrage de Klaus Thörner, Der ganze Südosten ist unser Hinterland, Deutsche Südosteuropapläne von 1840 bis 1945, 2008). Quant aux Vertriebene, qui n’ont pas renoncé aux territoires à l’est de l’Oder-Neisse, ils ont obtenu, « en jouant l’Europe » , d’avoir le champ libre pour leur politique de reconquête. Dans la Charte qu’ils ont proclamée le 5 août 1950 - leur « loi fondamentale », et « la condition indispensable pour la mise en œuvre d’une Europe libre et unie » - ils avaient inscrit leur « droit à la Heimat », désormais à portée de main.

Il est imprudent, à ce jour, d’écrire que « la crainte française d’un Hinterland allemand, d’une arrière-cour en Europe de l’Est, s’est révélée infondée », du seul fait que « les pays de l’élargissement […] prennent leurs décisions politiques avec les Américains » . On sait par l’expérience de l’Histoire que l’Allemagne a de la suite dans les idées et de la constance dans l’action.


L’Allemagne n’a donc plus besoin de l’Union européenne, mais elle va continuer d’y exercer un rôle prééminent, renforcé par la décision souveraine de sa Cour constitutionnelle. Elle peut désormais jouer sur les deux tableaux, manier sans complexes la carotte et le bâton, tout en brandissant la bannière de la démocratie. Au Parlement européen, trois des sept groupes politiques sont dirigés par des Allemands, « qui prennent aussi la présidence d’un petit tiers des commissions parlementaires. Les chrétiens-démocrates allemands obtiennent, entre autres, celle de l’industrie, tandis qu’un social-démocrate présidera celle de l’environnement. Deux positions jugées stratégiques pour défendre les intérêts de l’industrie allemande » . C’est un Allemand qui en prendra la présidence à mi-parcours. L’Allemagne va sans doute aussi utiliser l’aura nouvelle qui entoure son droit pour faire avancer sa composante ethniciste.

Au moins de ce côté-là, on ne saurait dire que « l’Allemagne n’a aucune prétention à l’universalité » . Sous le patronage du Club de Budapest, le KDUN (Komitee für eine demokratische UNO) milite ainsi pour la création d’une Assemblée parlementaire auprès des Nations Unies. Il a présenté à ce sujet, en octobre 2004, sous la plume d’Andreas Bummel, une étude de stratégie pour « développer la démocratie internationale ». La traduction française du texte original en allemand a été assurée par deux personnes dont l’une est membre de la « Société pour les peuples menacés Suisse ». Il s’agit là d’une filiale de la Gesellschaft für bedrohte Völker (Göttingen), qui veut imposer à l’échelle mondiale des droits collectifs à caractère ethnique. Son président, Tilman Zülch, est l’un des 23 membres du conseil consultatif du KUDN, où il apparaît comme « spécialiste des droits de l’homme ». A ses côtés, on y trouve aussi les eurodéputés Jo Leinen, nouveau président de la Commission de l’Environnement au Parlement européen, et Elmar Brok, combattant de longue date pour un droit européen des Volksgruppen.

En affirmant qu’il n’y a pas de peuple européen, la Cour constitutionnelle laisse en un sens libre cours à des déclarations comme celles du professeur Dietrich Murswieck, mandataire du député CSU Peter Gauweiler dans le « procès Lisbonne ». Lors d’un entretien avec l’hebdomadaire Junge Freiheit, il a dit que « jusqu’à présent, les peuples des Etats membres sont les sujets dont émane, et d’eux seuls, la légitimation démocratique de l’UE ». La reconnaissance d’un « peuple européen » aurait représenté, selon lui, « un changement de paradigme – aux dépens de l’autodétermination nationale des peuples européens ». N’y a-t-il pas là une reconnaissance implicite de peuples « ethniques » ? Certains de leurs « représentants » sont d’ailleurs d’ores et déjà au Parlement européen, dans le Groupe Les Verts/ALE. Dans un registre analogue, le président de la CSU plaide pour « le principe Europe des régions, avec une responsabilité renforcée des parlements nationaux » . C’est bien la Bavière qui a fondé en 1977 le Verein zur Förderung der Volksgruppen- und Minderheitenrechte, devenu en 1991 l’Internationales Institut für Nationlitätenrecht und Regionalismus (Institut international pour les droits des groupes ethniques et pour le régionalisme).


Max Gallo s’est déclaré « très heureux que des juristes allemands enfin disent clairement et hautement qu’il n’y a pas de peuple européen, qu’il y a des peuples européens », ayant intérêt à coordonner leur action. Il a pensé ces dernières années « que le salut viendrait de l’Allemagne par rapport à la fin des rêves européens ». C’est « le retour de la nation allemande, et je dis tant mieux » . Dans cette manifestation de souveraineté, on peut aussi ne voir qu’une manoeuvre de l’Allemagne pour asseoir son hégémonie sur l’Europe.

Yvonne Bollmann, Germaniste,
Maître de conférences à l’Université Paris XII
Mis en ligne 18 juillet 2009

4 Messages de forum

  • "Notre Non du 29 mai 2005 aura compté pour rien. L’ersatz du traité constitutionnel a été ratifié par la France."

    Le peuple souverain a bien voté le 29 mai 2005, -instinctivement, sans doute pour une grande part, et c’est tout à son honneur,- car cet "ersatz de traité" était incompréhensible, mais, que dire du vote de la soi-disant représentation nationale ! Ce fut et restera à tout jamais une forfaiture.

    Alors que dire de nos dirigeants ?

    Sont-ils devenus fous ou ont-ils commis une trahison nationale ?

    Une chose est certaine : c’est qu’il faut à tout jamais, graver dans nos mémoires, écrire sur nos murs ou n’importe où ailleurs, leurs noms, pour ne plus, jamais plus, voter pour eux !

    Tandis que la voix de la France n’est plus... France trahie et aphone qu’elle est devenue par la faute d’une grande partie de ses "élites", c’est à l’Allemagne que nous donnons le rôle, qui longtemps fut le nôtre.

    Serions-nous revenus en juillet 1940 ?

    Alors, nous devons entrer en résistance et dire non à l’abandon !

    Marianne

  • Mais qu’est-ce que la Cour de Karlsruhe a osé dire ? Ce n’est pas évident de l’apprendre en lisant cet article
    • Réponse à alterette :

      La Cour de Karlsruhe accepte le Traité de Lisbonne, mais pas sa dynamique, estime le Réseau Voltaire.

      La presse européenne a rendu compte de la décision de la Cour constitutionnelle allemande sur le Traité de Lisbonne comme une simple péripétie qui retarderait légèrement une ratification attendue.

      La Cour a en effet exigé que des garanties soient apportées au pouvoir du Parlement allemand. Celles-ci exigent le vote d’une loi organique qui ne pourra avoir lieu qu’au cours d’une séance extraordinaire du Parlement allemand convoquée le 26 août. Il restera alors aux Irlandais, seul peuple consulté par référendum, à donner leur accord. Pour les amadouer, on ne pourra pas amender le Traité car il faudrait faire ratifier les amendements par les 26 autres États concernés, mais on leur adressera une lettre par laquelle les 26 s’engageront à leur accorder quelques privilèges.

      Au-delà de la question de la ratification, la décision de la Cour —rédigée en 147 pages— pose une interprétation restrictive du Traité de Lisbonne. Les Irlandais pourront la prendre en compte dans leur vote et, par conséquent, elle s’imposera à tous.

      Or, si la Cour constitutionnelle allemande a jugé le Traité de Lisbonne compatible avec la Constitution allemande, elle a stipulé que l’intégration européenne ne pouvait pas aller plus loin, sauf à remettre en cause l’existence des États-nations qui composent l’Union.

      La Cour a affirmé : que les États-nations —et non l’Union européenne— sont aujourd’hui le cadre de la démocratie, c’est-à-dire de la souveraineté populaire ; que, malgré l’extension de ses prérogatives, le Parlement européen est une assemblée factice, sans majorité soutenant un exécutif, ni opposition. Il est une expression des États membres et ne saurait prétendre représenter le Peuple européen. enfin que la loi pénale, la police, les opérations militaires, la politique fiscale, la politique sociale, l’éducation, la culture, les médias et les relations avec les groupes religieux relèvent exclusivement des souverainetés nationales et pas de l’Union européenne.

      En conclusion, la Cour a considéré que l’Allemagne pouvait ratifier le Traité de Lisbonne pour ce qu’il est, mais que la dynamique qu’il est censé impulser n’est pas compatible avec les normes démocratiques actuelles.

      Source : Réseau Voltaire

      Le point de vue de notre amie Yvonne Bollmann est pertinent. L’Allemagne ne renonce pas à sa volonté hégémonique sur une Europe fédérale des régions et des ethnies. Démagogiquement, elle manoeuvre. Valmy

  • Je suis content que l’Allemagne dise le vrai et je ne sens pas en concurrence nationale avec elle. La Nation est un ensemble vide, de toute façon, un pantin pour dirigeant qui veut faire fleurir le bout des fusils quand il continue la politique par d’autres moyens.

    Mais les peuples. Oui, nous sommes les peuples, des ensembles réels, pleins et maltraités par la racaille au pouvoir en UE ou dans nos pays.

    Il est déjà bien tard. L’UE continue, grâce à de Naguy-Bocsa, son bond en arrière vers l’inféodation maximale aux lobbies, aux intérêts, aux puissances d’argent US.

    Nous retournons vers la guerre froide à grand pas, malgré les danses qu’Obama accomplit devant la Russie. L’OTAN n’a d’autre raison d’être, ses membres sont bloqués sur un anti-communisme obssessionnel et compulsif, appelé maintenant "terrorisme" et masqué de tchador. La vocation de cet archaïque vaisseau du "pays de la liberté" est de susciter tentions et guerres permanentes, une pathologie fondamentale dont l’évidente persistance transparaît mieux quand elle tente de se cacher sous des oripeaux rhétoriques déjà usés il y a trente ans.

    Mais l’enfumage a de la ressource, malgré l’enlisement de l’éléphantesque OTAN. On sait divertir l’européen "de base", on arrive même à l’abuser plutôt bien.

    Par exemple avec un traître modèle XXL nommé Cohn-Bendit.

    Ecolo de gauche vu à la télé. Certifié libre, ludique, "peuple". La posture certifiée inverse des élites. Hors ce Robin des Bois qui ne peut se séparer de ses amours de jeunesse libertaires et contestaires, si le pékin moyen en croit sa mémoire et son intelligence, a indiqué, dans l’affaire "présidence de l’UE", sa préférence pour...Fillon.

    Pendant ce temps les questions de fond, l’UE sociale, les choix économiques, l’indépendance de la BCE, etc, tous problèmes cruciaux qui mériteraient chacun referendum, sont mis sous clés dans les soupirails les plus profonds de la teknomenclatura.

    La reconnaissance sémantique n’est donc qu’une toute petite résistance dans une océan de connivences, de compromissions, et sans doute de corruption à grande échelle parmi la volaille à écharpe.

    Il faut bien que l’argent de la CIA ou celui autres fonds secrets, serve, comme il a toujours servi. Il faut bien que les chambres de compensation ne tournent pas à vide, non plus.


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