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Affaire Dieudonné : refusons le retour aux juridictions d’exception
Lettre ouverte au Premier-Ministre
Comité Valmy

vendredi 31 janvier 2014, par Comité Valmy


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Comme l’écrasante majorité des Français, les membres du comité Valmy constatent avec effarement la chute morale de la France officielle dans une opération politique où des membres du gouvernement oublient leurs responsabilités et la gravité de la situation du pays pour se partager avec un comique, la vedette d’un psychodrame politico médiatique préconçu à des fins liberticides.
En s’en tenant dans cette initiative à la défense des libertés démocratiques en général et de la liberté d’expression en premier lieu, le comité Valmy entend placer chacun devant ses responsabilités et tout d’abord le Premier ministre qui est ainsi appelé à circonvenir l’incendie pour éviter que cette sinistre opération partisane, minoritaire au départ, n’entraîne notre pays dans un nouveau pétainisme.

Lettre ouverte à M. Jean-Marc Ayrault, ès qualités de Premier Ministre et ès qualités de Président du Conseil d’État

Monsieur le Premier Ministre,

En vertu de l’article L. 121-1 Code de la Justice administrative, vous êtes Président du Conseil d’État, gardien du bon fonctionnement et de l’indépendance de cette haute institution.

Celle-ci vient de se distinguer en cassant des décisions des tribunaux administratifs, lesquelles visaient à préserver la liberté d’expression, liberté fondamentale s’il en est. Ces arrêts du Conseil d’État sont contraires aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France et ils s’analysent en coup de force visant à restreindre les libertés d’expression tout d’abord dans les spectacles pour ensuite étendre ces interdictions sur internet. Il ne resterait rien de la liberté d’expression si les contenus des spectacles comme des sites Internet étaient soumis à quelque autorisation préalable comme tentent de l’instaurer ces arrêts.

Nous demandons à votre gouvernement de saisir lui-même le Conseil d’État pour qu’au regard des principes constitutionnels et des engagements internationaux soit rendu un avis visant à rappeler le caractère intangible des libertés fondamentales que ces arrêts de circonstance semblent ignorer.

Par décret du 28 octobre 2010 monsieur Arno Klarsfled a été nommé juge Conseiller d’État.

Ce Conseiller d’État s’est exprimé publiquement sur le sujet traité par ces arrêts sur la chaîne de télévision BFMTV en préconisant de créer un trouble à l’ordre public pour que ce trouble justifie les interdictions, et donc les atteintes aux libertés fondamentales que constituent ces arrêts du Conseil d’État. En soi, cet appel est répréhensible sur le fondement des articles 431-3 et 4 du Code Pénal qui disposent que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. »

Nous vous demandons donc de révoquer immédiatement ce Conseiller d’État et d’engager les poursuites à son encontre au nom du gouvernement.

Enfin, lors de cet interview, en commettant l’infraction précitée, ce Conseiller d’État a commis un lapsus en direct en prononçant précisément ceci : « Les consignes d’Is... les les les éléments sont requis pour que les autorités préfectorales prennent des décisions ».

Monsieur Arno Klarsfeld semble ainsi indiquer qu’il commettrait l’infraction en application de « consignes » sans qu’il n’en précise clairement les auteurs. Bien qu’il semble indispensable de faire la clarté sur ce sujet, dans l’immédiat, et peu importe de qui émanent ces consignes, un Conseiller d’État se rend publiquement coupable d’une infraction pénale pour qu’un trouble à l’ordre public soit commis et constitue le prétexte à des décisions de circonstance d’une institution dans laquelle il siège, lesquelles décisions portent atteinte au fondement démocratique de la République.

Dans ces circonstances, il vous appartient désormais de vous désolidariser clairement de cette manœuvre en prenant les mesures qui s’imposent, faute à laisser croire que votre gouvernement accepte que les principes républicains puissent être piétinés par des « consignes » qui s’imposeraient à tous, y compris à vous mêmes.

Vidéo BFMTV : http://youtu.be/AZXm471NEcQ

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier-Ministre, l’expression de nos salutations républicaines et patriotiques.

Le Comité Valmy, le 12 janvier 2014

Mise en ligne : 12 janvier 2014


Nota :

Le site Internet du Conseil d’État a t-il été sabordé et pourquoi ? Depuis le début de l’opération liberticide, seuls y subsistent trois communiqués sur les trois dernières décisions, la dernière n’étant même pas diffusée.

conseil-etat.fr
« En raison d’un nombre très important de connexions, ce site est momentanément inaccessible.
Nos services sont mobilisés pour rétablir son bon fonctionnement dans les meilleurs délais.

Merci de votre compréhension. »

Vu les moyens dont dispose l’institution, le prétexte invoqué n’est vraiment pas crédible.(un Conseiller d’État, nommé à vie, rémunéré au niveau hors échelle E, deuxième chevron, perçoit un traitement indiciaire annuel brut d’environ 73 000 euros. source : Wikipedia, http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9mun%C3%A9ration_des_acteurs_institutionnels_en_France )


Notes suite

1. Depuis le 14 janvier, le site du Conseil d’Etat est à nouveau opérationnel. A cette occasion, nous avons pu vérifier que l’infraction pénale commise par M. Arno Klarsfeld constitue également une atteinte à la charte déontologique des Conseillers d’Etat.

Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

EXTRAITS :

Devoir de réserve dans l’expression publique - PRINCIPES -

A l’instar de l’ensemble des fonctionnaires, les membres de la juridiction administrative bénéficient, conformément à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, de la liberté d’opinion.

Ils sont libres d’adhérer à un parti politique, à une organisation syndicale ou à une association. Toutefois, l’expression publique de leurs opinions, notamment, lorsqu’ils font état de leurs convictions politiques, syndicales ou religieuses, est soumise au respect de l’obligation de réserve, principe jurisprudentiel qui revêt, eu égard à la nature des fonctions exercées, une acuité particulière en ce qui concerne les membres des juridictions, administratives comme judiciaires. (...)
Expression ponctuelle : L’expression publique des membres de la juridiction administrative, ne doit pas risquer de porter atteinte à la nature ou la dignité des fonctions exercées. (...)
Même lorsqu’ils s’expriment sous leur seul nom, la plus grande prudence s’impose aux membres de la juridiction administrative dans l’expression publique de toutes leurs opinions, qu’elles soient d’ordre politique, juridique, religieux ou associatif, en particulier, lorsque leur notoriété nationale ou locale rend leur qualité de membre de la juridiction administrative transparente. Ils doivent en outre s’abstenir de toute expression publique en faveur d’opinions ou d’activités incompatibles par elles-mêmes avec la nature ou la dignité des fonctions exercées.

___________

2. IMPORTANT :

Nous publierons dès réception toute réponse que voudra bien nous adresser le Premier ministre. Jusqu’à réception d’une éventuelle réponse, nous le relançons tous les 48 heures.

A ce jour, malgré notre relance du 14 janvier 2014, constatant que le Premier ministre ne daigne ni nous répondre, ni s’exprimer publiquement sur le sujet, nous en déduisons en toute logique qu’il estime normal qu’un Conseiller d’État commette des infractions pénales en relation avec sa fonction et que ce Conseiller fasse publiquement état de « consignes » qui justifieraient ces infractions. Nous constatons également que le Premier ministre ne trouve rien à répondre quand nous l’alertons sur le sens de ce silence qui laisse conclure qu’il serait lui-même soumis à ces consignes.

LA QUESTION SE POSE :

Le gouvernement est-il soumis à des consignes venant de l’étranger visant à porter gravement atteinte au principe de la liberté d’expression ?


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