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Source : Institut Turgot - mercredi 30 décembre 2009

Taxe carbone : ce que la décision du Conseil Constitutionnel révèle - Par Jean-Michel Bélouve

vendredi 1er janvier 2010, par Comité Valmy


Au mois d’octobre, Jean-Michel Bélouve avait consulté Me Jean-Philippe Feldman sur la constitutionnalité du projet de taxe carbone. Dans le texte ci-dessous, il nous explique pourquoi le Conseil Constitutionnel avait de très sérieuses raisons pour en prononcer l’annullation.


Rien ne me surprend moins que la décision du Conseil Constitutionnel d’annuler la Contribution Climat Energie (CCE), communément dénommée « taxe carbone ». Mon avis, conforté par un échange avec un expert de droit constitutionnel et de droit fiscal, le Professeur Jean-Philippe Feldman, était que le texte voté dans le cadre de la Loi de Finance 2010 serait rejeté par le Conseil constitutionnel …. SI l’on trouvait suffisamment de parlementaires pour saisir l’autorité suprême. Là seulement résidaient mes doutes.

Dans un article intitulé « La fiscalité carbone : incohérente, inutile et désastreuse » , publié le 14 octobre 2009 par l’Institut Turgot, je mettais l’accent sur les multiples conséquences économiques désastreuses de cette taxe, tout en notant l’inégalité que cet impôt instituait envers les gros émetteurs de CO2, soumis au régime des quotas et des certificats ETS européens, et les autres industries assujetties à la Contribution Climat Energie :

« Et puis, il se posera une question sérieuse. … Notre Etat ne risque-t-il pas d’être prié de revoir sa copie par le Conseil constitutionnel ? Car le système ETS européen n’est pas un impôt. C’est un système de norme d’émission auquel s’ajoute une faculté d’échanges de permis entre entreprises. Donc, de 2010 à 2012, les entreprises soumis à quota ne paieront pas l’impôt que devront verser les autres entreprises, et en particulier leurs petits concurrents. »

Ma remarque se référait à un principe du droit français qui est celui de l’égalité des personnes physiques et morales devant l’impôt. Soucieux de prendre l’avis d’une autorité incontestable en la matière, j’avais soumis le problème à Maître Jean-Philippe Feldman, Avocat fiscaliste à la Cour de Paris, agrégé des Facultés de Droit et Professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Bretagne-Sud. Voila la réponse qu’il me faisait par courriel, fin octobre :

« Dans son histoire, depuis sa première décision sur la violation du principe d’égalité dans sa grande décision 51 DC du 27 décembre 1973 (« Taxation d’office »), le Conseil constitutionnel a invoqué le principe d’égalité en tant que principe constitutionnel, soit de manière générale, soit en s’appuyant sur l’article 2 de notre Constitution ou sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a notamment appliqué le principe d’égalité devant l’impôt ou devant la loi fiscale. Les conditions d’application du principe d’égalité ont été posées depuis plusieurs décennies par le Conseil : le principe ne s’oppose « ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ». En substance, il peut y avoir « inégalité » si une situation est différente ou s’il existe des raisons dites d’intérêt général. Or, en matière fiscale, le Conseil constitutionnel a eu tendance à comprendre de manière assez lâche ces notions. Le législateur doit, selon lui, déterminer l’assiette et le taux de l’impôt en fondant son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il se propose. En l’espèce, la question sera de savoir s’il existe effectivement des situations différentes pour les entreprises qui justifient qu’elles soient réglées de façon différente, ou encore si des raisons dites d’intérêt général justifient que les entreprises se voient appliquer des règles différentes. Au regard de l’explication que vous m’avez donnée, il peut être soutenu que la loi poserait de manière arbitraire des règles différentes aux entreprises. »

Le Professeur Feldman estimait donc que le Conseil Constitutionnel pourrait invalider le texte voté s’il considérait que le législateur n’avait pas d’argument objectif pour justifier les différences de traitements entre les contribuables, et cela lui paraissaient être le cas. Encore fallait-il réunir 60 députés ou 60 sénateurs d’accord pour s’entendre sur la saisine du Conseil Constitutionnel (loi constitutionnelle du 29 octobre 1974). Cela ne me paraissait pas du tout évident, tant la gauche et la droite ont été d’accord dès le début de la législature en cours pour promouvoir une taxe carbone, et tant les verts faisaient pression sur les deux principaux partis pour aboutir au texte le plus contraignant possible.

Cette Contribution Climat Energie était donc votée par l’Assemblée Nationale, en catimini, dans la nuit du 23 au 24 octobre 2009, par 42 voix pour contre 16. Vous avez bien lu. Ils n’étaient que 58 députés à s’être mobilisés pour statuer sur une mesure aussi importante, 10% de présents seulement sur les 577 élus que compte cette représentation parlementaire !

Dès que je fus en possession du texte de Jean-Philippe Feldman, je le donnai à l’une de mes relations qui avait la possibilité de le transmettre directement à une majorité de députés. Je ne sais dans quelle mesure cette démarche a joué dans la décision des députés qui ont opéré la saisine du Conseil Constitutionnel.

J’ajoute qu’à ma connaissance, aucun de nos grands médias n’avaient mentionné que la loi votée le 24 octobre avait encore une étape à franchir avant sa mise en vigueur, celle de l’examen de légalité constitutionnelle.

Inquiet tout de même, je demandais à Jean-Philippe Feldman s’il existait des recours en cas de non saisine du Conseil Constitutionnel. Voici sa réponse :

« J’ajoute que le principe d’égalité devant la loi peut être invoqué par les personnes physiques, mais également par les diverses personnes morales, tant de droit privé que de droit public. Spécialement, depuis une décision du 16 janvier 1982, les sociétés peuvent invoquer la violation du principe d’égalité ».

Cela répondait à l’hypothèse que j’avais faite, dans mon article d’octobre, de deux entreprises concurrentes de taille différentes, deux cimenteries par exemple. La première mettait en œuvre une installation de puissance installée 15 mégawatts. Elle était assujettie à la taxe carbone. L’autre, dont l’unité industrielle dépassait 20 mégawatts, était soumise à quota, attribué gratuitement. Elle n’avait de frais à faire que si ses émissions de CO2 dépassaient le quota attribué, et ne payait sur le marché des permis d’émissions ETS que les certificats correspondant au nombre de tonnes de dépassement. Dans la basse conjoncture actuelle, elle ne payait rien, et cette situation doit se prolonger jusqu’en fin 2012. L’inégalité devant l’impôt me paraissait flagrante, et résultante d’un système bizarre faisant coexister deux régimes fondamentalement différents pour régler le même problème dans des entreprises ayant la même activité. Si donc le Conseil Constitutionnel n’avait pas été saisi, restait-il des recours possibles aux gens lésés par la loi en vigueur ? Maître Feldman m’apporta une réponse positive :

« J’ajoute deux arguments à votre synthèse des faits. D’une part, compte-tenu de l’« usine à gaz », sans mauvais jeu de mots, que mettra en place la loi, il est permis de se demander si cette dernière respectera le principe de clarté et d’intelligibilité de la norme législative . D’autre part, la future taxe posera aussi difficulté en ce qui concerne les particuliers. En effet, un point attire particulièrement mon attention : les règles de compensation seront, semble-t-il, différentes entre les citadins et les campagnards, et les règles peuvent être considérées comme arbitraires en portant atteinte au principe d’égalité.

Pour ce qui concerne votre question relative aux autres éventuels recours, la Cour de justice des Communautés européennes pourrait être appelée à se prononcer sur la base notamment d’une atteinte à la libre-concurrence. De plus, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait aussi être saisie par un contribuable, notamment pour atteinte au principe d’égalité. Toutefois, ces recours seraient examinés après plusieurs années de procédure ».

Toutes ces remarques se retrouvent dans la décision du Conseil Constitutionnel intervenue au soir du 19 décembre 2009. Je cite l’AFP :

« Les juges constitutionnels ont considéré, dans leur décision, que ‘l’importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d’égalité devant les charges publiques’. ‘Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone’, en raison de ces multiples exemptions, selon les sages du Palais Royal.

Ainsi, relèvent-ils, ‘étaient totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l’électricité, les émissions des 1018 sites industriels les plus polluants’ (raffineries, cimenteries, cokeries...), ainsi que ‘les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs’. ‘Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d’origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone’, selon le texte. »

François Fillon a immédiatement annonçé qu’un nouveau texte allait être présenté en Conseil des Ministres, le 20 janvier. Mais comment va-t-on répondre aux multiples arguments sur le fondement desquels le Conseil a sanctionné le texte ? Va-t-on imposer la taxe carbone aux gros émetteurs déjà soumis au système des quotas ? C’est pourtant la seule manière d’assurer un traitement fiscal égal à toutes les entreprises industrielles. Autant dire que ce serait leur donner un passeport pour transporter leurs fabrications dans des pays en développement où l’on émet sans limitation tout le CO2 que l’on désire. Va-t-on supprimer l’abattement des trois quarts de la taxe prévu pour les agriculteurs ? La justice fiscale le veut, mais les agriculteurs qui sont parmi les plus gros consommateurs de gas oil et d’engrais, tous deux à l’origine d’émissions de CO2 considérables perdraient le peu de compétitivité qu’il leur reste. N’oublions pas qu’il n’existe pas de taxe carbone en Espagne, au Portugal, au Maroc, en Italie et en Roumanie, nos principaux concurrents pour nombre de nos activités agricoles.

Qui plus est, notre Premier Ministre semble ignorer l’un des arguments majeurs du Conseil Constitutionnel : la loi doit être utile dans l’optique d’obtenir un résultat, celui de la maîtrise du changement climatique.

Or tout plaide aujourd’hui pour une remise en cause complète des politiques climatiques : les doutes scientifiques de plus en plus nombreux, précis, sur la validité des thèses diffusées par le GIEC, les graves soupçons de fraudes scientifiques et d’obstruction aux recherches orientées vers d’autres voies que celles de l’effet de serre, le lamentable échec de la Conférence de Copenhague, qui laisse peu d’espoir de voir les nations se rassembler sur un projet cohérent.

Conclusion : personnellement, je ne vois pas très bien comment le projet pourra jamais se remettre d’un tel rejet.

2 Messages de forum

  • Cette analyse met en évidence que la démarche qui consiterait à freiner l’émission de gaz à effet de serre par le biais de la fiscalité est une fausse bonne idée de plus. Il est à craindre que le spécialiste des "usines à gaz" en tête du gouvernement (voir par exemple la réforme des régimes spéciaux qui coûte plus cher que le système antérieur)ne prenne malin plaisir à persister dans cette voie stupide au prétexte que la FRance doit montrer l’exemple. Ce sera en quelque sorte une nouvelle démonstration que l’idéologie politicienne du parti élyséen nous ménera dans un champ de confusions, d’arbitraires et peut-être même au désastre économique et financier. Perseverare diabolicum !!!!!
  • Cet article traite d’une question, glisse discrètement sur une seconde et en oublie deux autres...

    1) La question traitée est celle de l’égalité devant la loi, en l’occurence la fiscalité. Et en effet, les néo-libéraux (qui se gargarisent de "concurrence libre et non faussée") on instauré un système parfaitement inique, au profit des transnationales qu’ils servent avec zèle : des "droits à polluer" gratuits pour les riches d’un côté, une taxe carbone pour les pauvres de l’autre. Quoi qu’en pensent les gardiens de la Constitution (ne nous faisons pas trop d’illusions sur le côté vers lequel leur coeur penche...), ils ne pouvaient en effet pas laisser passer cette inégalité flagrante devant la loi. C’est déjà ça !

    2) La question effleurée est celle de la fiscalité comme arme efficace ou non pour réduire une pollution ou un gaspillage. Elle est à peine citée à la fin de l’article mais on croit percevoir que l’auteur penche plutôt pour le "laisser faire, laisser passer", le CO2, ce n’est pas si grave que ça, et la fiscalité n’est pas une bonne chose parce qu’elle pénalise "nos" industriels (y compris de l’agriculture). Or on ne peut pas évacuer le débat aussi rapidement. La fiscalité est un outil parmi d’autres, il existe aussi des incitations positives aux comportements vertueux, on ne peut pas nier qu’une croissance et une pollution illimitée dans un monde physiquement limité est impossible à terme. Bref un débat plus long est nécessaire.

    3) La troisième question, oubliée, est la critique non pas de la taxe carbone mais des droits à polluer qui ont été distribués gratuitement aux plus gros industriels pollueurs, qui plus est en excès par rapport à leurs besoins actuels, et pour couronner le tout qui sont échangeables dans une bourse, donc une nouvelle source de spéculation ! C’est une illustration typique du principe selon lequel "quand le capitalisme crée un problème, proposons au Marché de le résoudre". Appelons le pyromane pour éteindre le feu ! Ce qui est évidemment une illusion totale. Donc si la taxe carbone est critiquable, c’est d’abord le système des droits à polluer et de leur bourse qui est à supprimer d’urgence.

    4) Enfin, la dernière question oubliée est celle du dumping fiscal entre pays pratiquant entre eux le libre-échange. Instaurer une taxe sur n’importe quoi dans un pays mais pas dans un autre, alors que les échanges commerciaux sont libres entre les deux, provoque effectivement un déséquilibre de "concurrence". Doit-on pour autant renoncer à toutes taxes ou impôts (comme par exemple sur les sociétés) ? Non, il faut tout simplement introduire un "protectionnisme" pour pénaliser les importations de produits fabriqués dans des conditions sociales, environnementales et fiscales (services publics) désastreuses. Sinon, on se condamne à une spirale descendante des droits et protections des travailleurs-consommateurs. L’idéal serait bien sûr une harmonisation du droit social, environnemental et fiscal, préalable au libre-échange entre deux zones. Mais ce n’est évidemment pas ce que préconisent l’UE ou l’OMC...


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