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LE COMBAT DU COLLECTIF MAQUIS DE CORREZE POUR L’IMPRESCRIPTIBILITE DES CRIMES DE GUERRE

mardi 20 avril 2010, par Comité Valmy


La légitime action du Collectif Maquis de Corrèze pour l’inscription en droit français de l’imprescriptibilité des crimes de guerre, tels que définis par les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977 et la convention de l’ONU de 1968, à savoir, sans limitation dans le temps, est JUSTE et NECESSAIRE, son introduction immédiate dans le droit français ne dépend que de la représentation nationale et du gouvernement. RIEN, ABSOLUMENT RIEN, n’empêche la France de légiférer sur cette question, Le droit actuel n’est déterminant que dans le cadre de la situation présente, il ne peut s’opposer à une modification de la LOI.

La France doit adapter son droit, mais elle doit le faire en conformité avec le droit pénal international, en conformité avec ses engagements, en conformité avec son Histoire. La France est une nation souveraine, libre de ses choix.

I –Qu’en était-il jusqu’au 10 juin 2008

Jusqu’au 10 juin 2008, le droit français, sans ignorer totalement les crimes de guerre, ne leur consacre, cependant, aucune définition, ni aucun article dans le code pénal. Il s’agit là d’un choix constant adopté indistinctement par les gouvernements successifs de la 5ème république, il s’agit d’une organisation légale de l’impunité au profit des présumés criminels de guerre. La seule référence explicite aux crimes de guerre est contenue dans une ordonnance prise par le Gouvernement Provisoire, en date du 28 août 1944 (consolidée le 16 septembre 1948) et dès lors rattachée à l’accord du 8 août 1945, qui confie au Tribunal Militaire la compétence d’en connaître « conformément aux lois françaises en vigueur », lesquelles lois n’intégrant pas les dispositions de Nuremberg soumettent les crimes de guerre à la prescription de droit commun.

La loi votée au sénat, le 10 juin 2008, vise à inscrire de manière claire la prescription des crimes de guerre à 30 ans, soit 10 ans de plus que les crimes de droit commun, réservant l’imprescriptibilité au seul crime contre l’humanité. Deux amendements ont été déposés, l’amendement n° 38 par le groupe Vert-Ecologie et l’amendement n° 56 par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à inscrire l’imprescriptibilité dans le droit français et uniquement fondés sur les recommandations du Statut de Rome, ils ne comprenaient pas la demande de ratification des conventions préconisée par la CNDH. Malgré cela, M. Patrick Gélard, rapporteur émit un avis défavorable contre ces deux amendements. Mme Rachida Dati, donna l’avis du gouvernement : « je suis tout à fait d’accord avec les arguments de M. le rapporteur. L’article 29 du statut de Rome dispose que les crimes jugés par la CPI sont imprescriptibles. Cela ne remet pas en cause le droit français : comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles…… pour autant, rien n’empêche que la CPI poursuive les crimes de guerre, en considérant qu’ils sont imprescriptibles…….Le gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements…Position pour le moins surprenante puisque la France a activement participé aux travaux de la commission préparatoire en faveur de la création de la CPI, qu’elle a signé le Statut de Rome dès le 18 juillet 1998, l’a ratifié en juin 2000 et a adopté la loi de coopération du 26 février 2002.

Robert Badinter au cours du débat réaffirme sa position : « cependant, je tiens à le dire hautement et clairement dans cet hémicycle : je considérerai toute ma vie le crime contre l’humanité comme étant, de tous les crimes, le pire, et comme appartenant à une espèce particulière, qui est simplement la négation de l’humanité chez les victimes. Et ensuite, il déclare « il y a les crimes contre l’humanité et il y a les autres crimes… » Les amendements 38 et 56 ont été retirés par leurs auteurs avant le vote. L’explication de vote de Mme Borvo Cohen-Seat est celle-ci « Quoi qu’il advienne, je l’ai dit dans la discussion générale, nous voterons ce texte, le fait que nous parvenions enfin à adapter au statut de Rome notre droit constituant indéniablement un progrès……

II - La France est liée

Cependant la France est liée, si ce n’est dans le droit interne, du moins, moralement et physiquement, depuis le 8 août 1945, date de la signature avec le gouvernement des Etats-Unis d’A., de Grande-Bretagne et celui de l’U.R.S.S. de l’accord qui a donné naissance au tribunal international de Nuremberg dont la charte définit dans son article 6, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes contre la paix à l’origine de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui doivent toujours être source d’attention ; Par la résolution de l’ONU du 13 février 1946, qu’elle a signé au même titre que les autres membres du conseil de sécurité ; Par les conventions de Genève de 1949 entrées en vigueur en 1950 et leurs 2 protocoles additionnels de 1977, dont elle est partie (et dont le protocole 1 relatif à la protection des victimes de guerre a été publié au JO du 30 juin 2001, par décret n° 2001-565 du 25 juin 2001, signé par le Président de la République, Jacques Chirac, le Premier ministre, Lionel Jospin et le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine) ; La convention de l’ONU sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, adoptée le 26 novembre 1968, non ratifiée par la France, entrée en vigueur le 11 novembre 1970, ladite convention s’appuie sur les résolutions de l’A.G de l’Organisation des Nations Unies, en date des 13 février 1946 et 31 octobre 1947, portant sur l’extradition et le châtiment des criminels de guerre, et la résolution du 11 décembre 1946, confirmant les principes de droit international reconnus par le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg et par le jugement de ce tribunal ;

La ratification du statut de la CPI en 2000 qui dit dans son article 8 : alinéa 2 – Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » a) Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949…. ; et enfin elle est liée par la convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité du 25 janvier 1974, émanant des états membres du conseil de l’Europe, mais non ratifiée par la France ; Toutes résolutions et conventions étant les rameaux nés du Tribunal International de Nuremberg. La Convention européenne de 1974 s’inspire directement des conventions de Genève de 1949, tout comme le Statut de la CPI, conventions dont la France est partie.

La loi de 1964.

La loi de 1964 et le débat sur les questions orales de 1969, des preuves supplémentaires de l’implication de la France. débat à la suite d’une déclaration du gouvernement de la République fédérale allemande annonçant qu’au 8 mai 1965 seraient prescrits tous les crimes de guerre en général. Le rapporteur, M. Paul Coste-Floret, fait l’historique des évènements, il indique que la Pologne, l’URSS, la RDA, notamment se sont mis à légiférer pour rendre imprescriptibles les crimes contre l’humanité. Israël l’ayant déjà fait. Il déclare : « la meilleure solution ne relève peut-être pas du droit interne ; seule une solution internationale est parfaitement congruente au problème à résoudre… » et plus loin .. « même si une solution plus exacte doit être recherchée en droit international….. rien ne nous interdit de légiférer en droit interne et même nous le devons……. au sens de l’article 55 de notre Constitution, les traités internationaux, après avoir été ratifiés, constituent une source du droit interne et parce que le 8 août 1945 nous avons signé, avec le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, le gouvernement de G.B et celui de l’URSS, l’accord qui a donné naissance au tribunal international de Nuremberg dont la charte définit dans son article 6 les crimes contre la paix, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La résolution des N.U du 13 février 1946 a pris acte de cette déclaration. Il n’y a donc aucun doute sur les sources du droit… » Pour justifier de la proposition de loi il examine la notion de prescription dans l’histoire, et sa difficulté à s’imposer, il déclare : « nous trouvons donc, dans l’histoire du droit, des infractions imprescriptibles. Nous en trouvons aussi en droit comparé.

A l’heure actuelle, aucun des états anglo-saxons ne connaît, en matière de droit commun, ni la prescription de l’action publique, ni la prescription de la peine. C’est le cas des USA et de la G.B. Il n’est pas jusqu’au droit français où l’on ne puisse découvrir des cas de ce genre ; l’article 202 de notre code de justice militaire, par exemple, affirme l’imprescriptibilité de l’action et celle de la peine en ce qui concerne la désertion à l’étranger ou devant l’ennemi en temps de guerre. » Code de Justice militaire qui a subi depuis plusieurs modifications mais qui reconnaît le principe d’imprescriptibilité pour le crime de désertion (article 94 alinéa 2, renvoyant notamment aux crimes définis aux articles 408, 409 et 410) et qui témoigne de la continuité de ce principe. Il fonde l’imprescriptibilité sur la preuve et l’exemplarité. Les fondements de la prescription criminelle à savoir le dépérissement des preuves et le défaut d’exemplarité, ne pouvaient bien évidemment, pas s’appliquer aux crimes contre l’humanité, mais ils ne peuvent, non plus, s’appliquer aux crimes de guerre. Les preuves abondent et il en est de même de l’exemplarité. Ces crimes ont à tel point marqué les consciences, que des générations plus tard leur souvenir est toujours très fort et les commémorations du souvenir font que l’exemplarité demeure encore entière aujourd’hui. La preuve et l’exemplarité rendent indissociables, par delà leurs différences de nature, le crime de guerre et le crime contre l’humanité.

En conclusion, Paul Coste-Floret déclara qu’en votant à l’unanimité l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité il mettrait en œuvre les proclamations solennelles des chefs de gouvernements alliés qu’il rappela :: déclaration des 27 octobre 1941 et 27 avril 1942 des gouvernements anglais, américains et soviétique, faisant du châtiment des criminels de guerre « l’un des buts majeurs de cette guerre ». Il cite encore la déclaration des délégués des nations envahies, réunies à Londres le 13 janvier 1942, la déclaration de M. Churchill à la Chambre des communes le 8 septembre 1942, la déclaration interalliée du 18 décembre 1942, celle du 30 octobre 1943 à Moscou des ministres des affaires étrangères des Trois Grands, les accords de Potsdam du 2 août 1945, le statut et jugements du TMI de Nuremberg du 8 août 1945, « ces déclarations ne peuvent pas rester lettre morte. Il n’est pas possible que le 8 mai 1965 les plus grands criminels nazis puissent bénéficier de la prescription ».

Au cours de ce débat, Mme Marie-Claude Vaillant-Couturier est intervenue au nom du groupe communiste. Après avoir rappelé l’accord de Londres, la résolution des N.U du 13 février 1946, elle s’exprime ainsi, « Or dans un certain nombre de pays, dont le nôtre, si on laissait assimiler les crimes contre l’humanité aux crimes de droit commun, les criminels de guerre bénéficieraient de la prescription à partir de 1965…….. et l’oubli serait la trahison de nos morts, il est déjà difficilement supportable de penser qu’un Lammerding puisse tranquillement faire fructifier son entreprise de construction à Düsseldorf, bien qu’il ait été condamné à mort par contumace par un tribunal militaire français pour les crimes commis sous ses ordres dans notre pays. Mais il serait intolérable que, grâce à la prescription, il puisse, après vingt ans, venir en excursion visiter les ruines de l’église d’Oradour ou compter les arbres de Tulle aux branches desquelles il a fait pendre quatre-vingt patriotes ! (99).

Et elle conclut son intervention ainsi : « C’est l’honneur de notre époque d’avoir considéré le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre la paix, comme des crimes contre l’humanité ». Personne dans l’assemblée ne releva ce propos. Pour elle et pour les élus de son groupe, et sans doute beaucoup plus largement, il est évident qu’il n’y a pas de différence, 15 années après la fin de la guerre, entre les deux formulations, un crime de guerre, tel que celui d’Oradour, de Tulle, de Maillé, entre autres, les innombrables crimes de même type commis en Russie, Biélorussie, en Italie et ailleurs. Il n’y avait aucune volonté de réserver un traitement à part aux crimes contre l’humanité au détriment des crimes de guerre, Elle était, ils étaient convaincus, de ne pas commettre d’erreur, de ne pas commettre d’injustice, d’être dans le droit. Ce sentiment est confirmé par ceci : « Le gouvernement peut agir auprès du gouvernement de Bonn pour exiger que la République fédérale n’applique pas la prescription aux criminels de guerre. Le gouvernement français dit-elle, doit utiliser le droit que lui donne sa qualité de participant à la coalition anti-hitlérienne et, de ce fait, à l’élaboration de la législation de 1945. Le gouvernement de Bonn devra d’autant plus tenir compte d’une telle intervention du gouvernement français que la République fédérale avait pris l’engagement, lors de sa création, de faire prévaloir les décisions de la commission de contrôle quadripartite. » Comment aurait-elle pu demander une telle intervention si, elle ne reconnaissait pas à la France le droit moral de le faire, si elle n’avait pas été persuadée que la France avait déjà, de fait, intégré l’imprescriptibilité des crimes de guerre ? Si elle-même n’avait pas milité en conscience pour cette imprescriptibilité.

Et, il y a fort à parier que si quelqu’un lui avait dit à ce moment-là que cette loi allait créer tant de difficultés en mettant à part les crimes de guerre, il est probable qu’elle aurait eu plus que du mal à y croire. Mais comment entrer dans le raisonnement de ces élus, face à l’énormité que constituait la volonté de blanchir les criminels de guerre nazis, par l’Allemagne fédérale ? Il étaient entraînés par une initiative européenne à propos d’évènements gravissimes.

Débat de 1969

Le 5 décembre 1969 dans le cadre du débat sur les questions orales, deux questions ont été jointes par décision de la conférence des présidents : crimes de guerre et mise en jugement du général Lammerding.

Ces questions ont été posées d’une part, par Marie-Claude Vaillant-Couturier au ministre des affaires étrangères, afin de connaître quelle initiative il compte prendre pour obtenir de la République fédérale allemande une véritable imprescriptibilité des crimes de guerre nazis, tels qu’ils ont été définis par le statut du tribunal de Nuremberg, conforme aux obligations des accords signés à Potsdam entre les alliés, à l’exigence des victimes des crimes hitlériens et aux nécessités d’une politique de paix et de sécurité nationale.

D’autre part, Jean Montalat s’adressa également au ministre des affaires étrangères sur le fait que, malgré les assurances données par le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, le général Lammerding, bourreau de Tulle et d’Oradour, bénéficie encore de nos jours d’une impunité totale. Il avait déjà posé la même question en 1960 et 1968,

Dans son intervention, Marie-Claude Vaillant-couturier dit en substance : « Dans cette affaire, le Gouvernement français a non seulement un principe à défendre, puisque l’A.N a voté à l’unanimité l’imprescriptibilité des crimes de guerre et de génocide, mais aussi à veiller à l’application du principe, notamment en ce qui concerne les criminels dont les actes ont été perpétrés en France. » Elle dit encore : « Accepter l’impunition et la prescription des crimes de guerre, c’est d’abord donner tort aux victimes, à ceux qui ont sacrifié leur vie pour l’indépendance de notre pays…. De plus c’est un danger pour l’avenir de nous tous. Si nous réclamons avec tant de force l’imprescriptibilité des crimes de guerre, ce n’est pas par esprit de vengeance. Nous savons bien que l’exécution d’un Molinari ou d’un Lammerding ne pourrait jamais rendre la vie à ceux dont ils furent les bourreaux. La question n’est donc pas là. Mais tous ceux qui dans le monde accomplissent encore de tels crimes, ou qui demain seront ou seraient susceptibles d’en accomplir, doivent savoir qu’ils auront à en répondre, qu’il n’y aura ni rémission, ni prescription. »

Il est possible d’affirmer que les députés communistes ne se sont jamais, en connaissance de cause, prononcés pour la prescription des crimes de guerre. Certains essayent aujourd’hui de transformer la loi de 1964 en un piège, mesurons bien toutes les conséquences qu’il y aurait à s’y laissait enfermer.

III – Des parlementaires français s’interrogent :

Des députés et sénateurs, à des degrés divers, s’interrogent sur les risques que fait courir à la France la loi adoptée au Sénat, le 10 juin 2008. La crainte est forte que notre pays devienne « une terre d’impunité » pour les plus grands criminels. Ils souhaitent que la France adapte en ce sens son droit aux définitions de la CPI.

Le Conseil Constitutionnel a également énoncé dans sa décision du 22 janvier 1999 « qu’aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n’interdit l’imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ». La CFCPI (coalition française pour la CPI), agit elle aussi pour l’adaptation du droit français dans ce sens là.

IV – Cependant le gouvernement français s’arc-boute sur sa position (un exemple).

Le 30 décembre 2008, Mme Danielle Bousquet ( socialiste), attire l’attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale. « plus de sept ans après dit-elle, la ratification du statut de Rome par la France, le 9 juin 2000, aucun projet de loi n’est venu en séance à l’AN pour rattraper ce retard en matière de répression des crimes internationaux. La loi française doit définir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, conformément au statut de la CPI et doit reconnaître l’imprescriptibilité de ces crimes. Pour pouvoir juger les crimes cités dans le statut de la CPI, les juges français ont besoin de s’appuyer sur une loi interne. Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI, examiné par le Sénat, ne contient pas de disposition relative aux crimes de guerre et ce projet de loi ne reconnaît pas aux tribunaux français de compétence territoriale élargie pour les crimes visés par le statut de la CPI. Elle lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale si le gouvernement entend déposer au plus vite un projet de loi conforme aux principes généraux du droit pénal international, afin que la France ne soit jamais un îlot d’impunité pour les plus grands criminels. »

Et voici l’extrait de la réponse :

……. « Quant à la question de l’imprescriptibilité des crimes de la compétence de la CPI, ce principe fixé par le statut de Rome a vocation à s’appliquer aux procédures engagées devant la Cour. En droit français, la règle de la prescription de l’action publique est un principe qui ne souffre d’exception que pour les crimes qui révoltent particulièrement la conscience collective et qui sont imprescriptibles par leur nature. C’est le cas des crimes contre l’humanité qui couvrent les génocides en droit interne. Sans relativiser, les crimes de guerre relèvent d’une logique différente. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a jugé souhaitable de conserver à l’imprescriptibilité un caractère d’exception afin de ne pas banaliser la catégorie des crimes contre l’humanité compte tenu de leur exceptionnelle gravité, comme la rappelé le président Badinter lors de l’examen du projet de loi au Sénat en juin dernier. Les recommandations d’un récent rapport parlementaire vont d’ailleurs dans le même sens (juin 2007) : « pour un droit à la prescription moderne et cohérent ». Néanmoins, soucieux de prendre en compte la spécificité des crimes de guerre, le gouvernement a prévu une extension des délais de prescriptions aujourd’hui applicables. Un régime de prescription renforcée au regard des règles de droit commun en matière criminelle a de ce fait été prévu dans le projet de loi d’adaptation faisant passer ce délai de 20 à 30 ans pour les crimes de guerre. … »

Le Collectif regrette que ces parlementaires et la Coalition française pour la CPI n’aillent pas au bout de la seule démarche conforme aux engagements antérieurs de la France et à la mémoire des victimes, à savoir la ratification des conventions de l’ONU de 1968 et européenne de 1974, qui efface la notion de temps.

Le 26 juin 2003, M. Robert Badinter s’était pourtant prononcé pour l’imprescriptibilité des crimes de guerre.

Il avait en effet déposé en son nom et en celui des membres du groupe socialiste et leurs affiliés, une proposition de loi n° 370 relative aux crimes de guerre. Dans le titre IV, l’article 460-9 prévoit : l’action publique relative aux crimes prévus par le présent titre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. A 5 ans de distance il dépose deux projets de loi opposés sur le traitement à réserver aux crimes de guerre. Pour quelles raisons s’est-il associé à la proposition de loi gouvernementale lors de son examen par le Sénat ?

V - A propos de la non rétroactivité du Statut de Rome

Les dispositions du premier alinéa de l’article 24 du Statut de la CPI traduisent clairement la non-rétroactivité. Selon cet article, « nul n’est pénalement responsable, en vertu du présent Statut, pour un comportement antérieur à l’entrée en vigueur du Statut » c’est-à-dire qu’elle est compétente pour les actes commis après le 1er juillet 2002. Mais le problèmes qui nous es posé n’est pas celui de la rétroactivité ! Le législateur doit prendre en compte la volonté populaire telle qu’elle s’est manifestée et depuis qu’elle s’est manifestée, au lendemain de la libération. Les résolutions des Nations Unies ont pris ce fait en compte. L’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité a été affirmée par la Convention des Nations Unie du 26 novembre 1968. Son article 1er est ainsi rédigé : les crimes suivants sont imprescriptibles, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis : a) les crimes de guerre, tels qu’ils sont définis dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et confirmés par les résolutions 3 et 95 de l’A.G de l’Organisation des Nations Unies, en date des 13 février 1946 et 11 décembre 1946, notamment les « infractions graves » énumérées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de guerre ; b) les crimes contre l’humanité, qu’ils soient commis en temps de guerre ou en temps de paix, tels qu’il sont définis dans le Statut du TMI de Nuremberg du 8 août 1945 et confirmés par les mêmes résolutions que pour les crimes de guerre, l’éviction par une attaque armée ou l’occupation et les actes inhumains découlant de la politique d’apartheid, ainsi que le crime de génocide, tels qu’il est défini dans la Convention de 1948 …même si ces actes ne constituent pas une violation du droit interne du pays où ils ont été commis. En outre il est prévu que « dans aucune des déclarations solennelles, actes et conventions visant la poursuite et la répression des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, il n’a été prévu de limitation dans le temps ». La Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du 25 janvier 1974, introduit aussi la notion d’imprescriptibilité « Soucieux d’éviter en conséquence que la répression de ces crimes soit entravée par la prescription de la poursuite et de l’exécution des peines… »

La notion de non rétroactivité de la CPI va à l’encontre de la volonté exprimée par les états signataires de la Convention de l’ONU du 26 novembre 1968, elle va à l’encontre du droit pénal international existant.

La France est dans une position inconfortable du fait de ses engagements internationaux, les conventions dont elle est partie (Genève 1949) et ses protocoles additionnels de 1977, ou qu’elle à décidées (1974) en qualité de membre du conseil de l’Europe, la résolution du 13 février 1946 de l’ONU, et qu’elle n’a pas jugé utile de traduire dans son droit. Il est plus facile aux gouvernants de la France de faire voter au Sénat la loi honteuse que l’on connaît, que d’affirmer publiquement, haut et fort, qu’ils souhaitent inscrire une fois pour toute la prescription des crimes de guerre passés et à venir.

VI - Le collectif Maquis de Corrèze n’est pas isolé.

Sa pétition connaît un réel succès, elle compte environ à ce jour un millier de signatures. De très nombreux élus, députés, sénateurs, de toutes tendances politiques lui ont apporté leur soutien, de même que des conseillers régionaux, conseillers généraux, maires. Le secrétaire national de la FNDIRP lui a apporté son soutien.

La Commission Consultative Nationale des Droits de l’Homme, qui a publié 10 avis sur la nécessité pour la France de mettre son droit en conformité avec le statut de Rome a très clairement, dans ses avis du 23 novembre 2001, du 15 mai 2003 et du 4 février 2010, recommande que soit intégré dans le code pénal un titre spécifique consacré aux crimes de guerre, reprenant l’article 8 du Statut de Rome et l’ensemble des définitions des actes constitutifs des crimes de guerre contenus dans les conventions de Genève de 1949 ainsi que dans le protocole I de 1977 que le principe d’imprescriptibilité des crimes de guerre, tel qu’il est réaffirmé à l’article 29 du Statut de Rome, soit intégré dans notre code pénal. Elle souhaite que la France ratifie les deux conventions internationales relatives à l’imprescriptibilité : la Convention des Nations Unies sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité de 1968, et la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre de 1974. Conventions qui prévoient l’imprescriptibilité des crimes de guerre quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis. La Commission Consultative Nationale des Droits de L’homme est largement représentative ce que l’on appelle la société civile française avec les 22 associations et les 7 syndicats qui la composent.

Le 26 février 2010, Amnesty International, membre de la CNCDH, s’émeut du retard affligeant de la France à intégrer dans son droit interne les dispositions prévues par le Statut de Rome.

VII - L’action du Collectif Maquis de Corrèze associe le respect des victimes et de l’Histoire, le devoir de mémoire et son action pour la paix.

Pourquoi la France persiste et signe ?

Quelles raisons inavouables motivent donc le gouvernement français pour persister et signer, contre l’intérêt évident de notre peuple et de l’humanité toute entière, à refuser l’imprescriptibilité des crimes de guerre, se mettant à l’écart de la quasi totalité des nations européennes ? Peut-on avancer parmi ces raisons possibles les craintes de la France d’être rattrapée par son histoire depuis la seconde guerre mondiale, l’influence de groupes de pression, la banalisation des crimes commis par les nazis-fascistes pendant la seconde guerre mondiale ?

Pourquoi faut-il effacer le crime de guerre ?

Grande question en effet qui conduit à assimiler le crime de guerre au crime de droit commun, et ce ne sont pas les 10 années supplémentaires ajoutées au délai de prescription qui y changent quoi que ce soit.

Qu’est ce qu’un crime de droit commun au yeux du droit ? Il s’agit du crime d’un seul individu, aussi terrible soit-il il ne met pas la société en péril. C’est un crime où le temps peut jouer son rôle réparateur et la justice peut accorder une clémence si elle considère que l’accusé a modifié sa vie en y intégrant le crime qu’il sait avoir commis. Le crime de guerre, tel qu’il est défini par les accords de Londres en 1945 et précisé dans tous les accords internationaux a une dimension collective, il a une dimension militaire et une dimension politique. De ce fait la France ne saurait le ravaler au rang de crime de droit commun.

Lorsque le Collectif Maquis de Corrèze demande que l’imprescriptibilité des crimes de guerre englobe la seconde guerre mondiale, c’est précisément parce que les accords internationaux qui l’ont suivi en ont précisé la définition, et ont introduit le châtiment exemplaire des criminels de guerre. Parce qu’aujourd’hui encore, nombre de criminels de guerre de la seconde guerre mondiale, sont toujours en vie et non jamais été inquiétés et, comme le démontre si bien Maître Zaoui dans son livre Mémoires de justice, il n’y a chez eux, comme il n’y avait chez Barbie, Papon, Touvier, aucune repentance. Ils ont agi en accord avec une idéologie. L’Allemagne et l’Italie jugent encore de ces criminels et les condamnent sévèrement..

C’est précisément parce que le crime de Maillé n’a jamais été jugé faute de vouloir en connaître les responsables, et combien d’autres, dont furent victimes, civils et résistants ; parce que l’idéologie fasciste est vivace et particulièrement renaissante dans le contexte d’exacerbation nationaliste engendré par la dislocation du régime des pays de l’Est et en raison de la paupérisation et de la marginalisation de couches entières de la société européenne sous l’emprise de la crise ; parce qu’en Europe ses mouvements et leurs manifestations sont tolérés ou reconnus dans de nombreux pays ; parce que l’amalgame est fait entre les bourreaux et ceux qui risquèrent et sacrifièrent leur vie pour les combattre.

Vouloir opposer la nature spécifique du crime contre l’humanité à la nature spécifique du crime de guerre et profondément dangereux. La France ne doit pas, comme l’ont souligné des parlementaires, devenir terre d’impunité, elle ne doit pas être le pays qui, en banalisant les crimes de guerre, affaiblirait l’exigence et la démarche de paix. L’imprescriptibilité du crime contre l’humanité n’exige nullement pour exister dans toute sa dimension que la France fasse du crime de guerre un crime de droit commun. Cette banalisation des crimes de guerre ne pourrait-elle pas à terme aboutir à atténuer la monstruosité, voire même à banaliser les crimes contre l’humanité ?

VIII - Combat moral sans tâche

Un avocat ami, a écrit dans sa réaction à l’action du Collectif, votre combat moral est sans tâche, oui, cela est vrai, la morale est bien au centre de l’action du collectif, contre l’immoralité que constitue la loi examinée et adoptée en première lecture par le Sénat et qui absout les criminels de guerre, qui ont échappé à la justice. Cette loi est insultante pour les victimes qui sont dès lors doublement sacrifiées. Immorale aussi pour toutes les victimes des crimes qui ont été jugés, car, bien que la chose jugée doive conserver, du moins nous l’espérons, la qualification de crime de guerre, comme Tulle et Oradour-sur-Glane. Elle tendrait à inscrire dans la mémoire collective l’idée que le crime de guerre ne serait pas si grave, à l’assimiler au crime de droit commun ou pire, que la responsabilité des victimes serait engagée dans le sort qu’elles ont subi. Au nom de la mémoire de tous les déportés, victimes de crimes de guerre, civils, résistants, déportés politiques, de toutes celles, martyrisées sur notre sol, brûlées vives ou fusillées comme à Oradour, pendues comme à Tulle, égorgées comme à Maillé, pour le respect des survivants. Et dans l’hypothèse où la France adapterait son droit à celui de la CPI, comment pourrait-elle accepter la prise d’effet de la loi à compter de 2002 et balayer d’un revers de main, en abandonnant la référence à Nuremberg, ces incommensurables souffrances ? Le collectif ne peut donc séparer la morale du concret des accords internationaux auxquels la France, bien qu’elle s’en défende, est étroitement liée.

Il est grand temps pour notre pays d’assumer son histoire, ses engagements, de ratifier ce qui ne l’a pas été. Il est grand temps pour la France de voter une loi d’honneur, de principe, de réconciliation avec les victimes des crimes de guerre françaises et les résistants historiques de la seconde guerre mondiale, il est grand temps pour elle, de choisir de préserver l’avenir en faisant connaître aux toujours possibles criminels de guerre que, comme le déclarait Marie-Claude Vaillant-Couturier : « . Mais tous ceux qui dans le monde accomplissent encore de tels crimes, ou qui demain seront ou seraient susceptibles d’en accomplir, doivent savoir qu’il auront à en répondre, qu’il n’y aura ni rémission, ni prescription. »

Le collectif demande solennellement au gouvernement de la France de transcrire dans le droit français les engagements découlant des conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels de 1977, de ratifier sans attendre les conventions de l’ONU de 1968 ce qui est immédiatement possible grâce au 2ème alinéa de l’article VIII, et européenne de 1974 et de faire entrer dans son droit leurs dispositions de façon à rendre imprescriptibles les crimes de guerre en France, quelle que soit la date où ils ont été perpétrés, comme le sont les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide, chacun en fonction de leurs spécificités.

Document présenté par Marcelle Sage-Pranchère et validé par la commission de réflexion et l’exécutif du collectif Maquis de Corrèze.

1 Message

  • Je suis membre du bureau du "Collectif Maquis de Corrèze"’ et j’avais signé nos premières lettres sur la base d’informations fournies par notre secrétaire général, mais après une étude personnelle approfondie du problème, il m’est apparu que cette action était basée sur une erreur d’analyse. Le vote du sénat du 10 juin 2008 auquel elles se référaient n’a aucun rapport avec les crimes nazis, il ne concerne que les crimes commis après le 1 juillet 2002. La loi française ne connait pas les crimes de guerre, ils sont traités au même titre que les autres crimes. Seul les crimes contre l’humanité, ceux commis par les membres des pays de l’axe (Allemagne et Italie), sont imprescriptibles depuis la loi du 26 décembre 1964, et tous les crimes contre l’humanité depuis la loi de 1994, (article 213-5 du code pénal).

    Le texte voté au sénat, le 10 juin 2008, doit adapter le droit français au statut de la Cour Pénale Internationale (dit traité de Rome), il prévoit la prescription des crimes de guerre au bout de 30 ans après le dernier acte de procédure, alors que l’article 29 du traité de Rome les rend imprescriptibles, comme les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide. Demander la transcription intégrale de l’article 29 du traité de Rome en droit français ne changera pas le fait que les crimes de guerre de 39/45 sont malheureusement prescrits depuis 1965 et, sauf à réclamer une loi rétroactive, c’est trop tard pour eux. Mais une loi rétroactive est contraire à notre constitution (article 8 de la déclaration des droits de l’homme de 1789) :

    "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ».

    Et l’article 2 de notre code civil :

    « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

    Ce qui me semble la base même du droit, souvenons-nous des sections spéciales de pétain...

    Par contre, cette loi de juin 2008 adapte en droit français l’article 8-2-b-xi du statut de Rome qui devient l’article 461-11 et qui dit : est crime de guerre "le fait de causer, par traitrise à un individu appartenant à la nation ou à l’armée adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique ..." n’est-ce pas là, la définition de l’action de Fabien et plus généralement de toutes les actions des maquisards ? C’est cet article, je pense, qui devrait nous interpeller car il vise les résistants pour protéger les soldats des armées d’occupations.

    Cordialement

    Serge DUMOND

    A votre disposition pour plus d’informations.


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