COMITE VALMY

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Cour constitutionnelle russe :
supériorité de la Constitution sur la CEDH
par Karine Bechet-Golovko

vendredi 17 juillet 2015, par Comité Valmy


Cour constitutionnelle russe :
supériorité de la Constitution sur la CEDH

La Russie est décidément un pays extrêmement traditionnel. Et pas uniquement dans les représentations sociales ou dans les choix de politique intérieure. La Cour constitutionnelle s’y met aussi. Dans sa décision du 14 juillet 2015, elle vient d’oser une révolution conservatrice, somme toute très banale, sauf dans ces époques de révolutions post-modernistes. Alors quelle honte ! L’émotion est à son comble pour une prise de position qui ne fait, finalement, que se conformer à tous les manuels de droit constitutionnel. En tout cas de l’époque où j’usais les bancs de la fac. Pourquoi tant de bruit pour si peu de chose ? Car le crime est politique et il est consommé. La Cour a osé affirmer la souveraineté de l’Etat russe, c’est-à-dire bêtement la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique intérieur. C’est en cela que le crime de lèse-majesté est constitué.

Les juges de la Cour constitutionnelle sont de mauvais élèves européens. Et ils l’assument. Tout en donnant une très belle leçon de droit et d’humanité.

En effet, la Cour a été saisie du contrôle de la constitutionnalité de la loi de ratification de la CEDH et de différents actes internes la mettant en oeuvre, car, selon les députés auteurs de la saisine, il peut y avoir collision entre les décisions de la juridiction européenne et le texte de la Constitution russe. Alors que faire ?

La Cour a répondu très simplement et très clairement. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme doivent s’exécuter en tenant compte de la supériorité de la Constitution russe dans l’ordre juridique national. Voici la position de la Cour constitutionnelle :

"La participation de la Fédération de Russie à un accord international ne signifie pas le renoncement à la souveraineté étatique. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les décisions prises sur son fondement ne peuvent remettre en cause la priorité de la Constitution. Leur mise en oeuvre dans le système juridique national n’est possible qu’à la condition de reconnaître à notre Loi fondamentale une force juridique supérieure.

Aux fondements de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme reposent les mêmes valeurs communes. En conséquence de quoi, dans la plupart des cas, il n’y a aucune collision entre ces deux documents. Toutefois, ce type de conflit est possible si la Cour européenne donne une interprétation de la Convention, qui va à l’encontre de la Constitution russe. Dans ce cas, la Fédération de Russie sera obligée de renoncer à l’exécution à la lettre des décisions de la Cour européenne. Cette conclusion est conforme à la pratique de plusieurs Hautes Cours européennes (notamment d’Allemagne, d’Italie, d’Autriche ou de Grande Bretagne) qui ont de la même manière soutenu le principe de priorité des normes constitutionnelles nationales lors de l’exécution des décisions de la Cour européenne, et aux normes de la Convention de Vienne sur les conventions internationales. Dans le même temps, lors de la résolution de ce types de conflits, il ne faut pas encourager l’isolement, mais encourager le dialogue et les échanges constructifs. C’est uniquement de cette manière que peuvent être construites de véritables relations harmonieuses entre les systèmes juridiques d’Europe, dont le fondement ne sera pas la soumission, mais le respect réciproque."

De cette manière, la Cour constitutionnelle russe a parfaitement démontré l’enjeu politique de la question. Elle réaffirme sa souveraineté dans le sens classique du terme et rappelle que dans tout système juridique, il existe une hiérarchie des normes, dont le sommet est occupé par la Constitution nationale, ensuite viennent les normes internationales, puis les normes législatives nationales. Cet ordonnancement théorique existe depuis sa formalisation dans la théorie du droit par le juriste autrichien Hans Kelsen, symbole de la pensée juridique européenne, qui a traumatisé des générations d’étudiants en droit.

On pourrait certes annoncer aux étudiants leur toute nouvelle libération et la remise en cause de cette conception, qui fonde la légalité de tout le système juridique. On pourrait le faire pour légitimer la particularité du droit européen. Qui ne serait pas tout à fait international. Il serait "intégré". Sans jouer sur les mots, s’il doit être intégré ou implanté, c’est qu’il vient de l’extérieur, qu’il n’est pas national. Donc, il ne peut être supérieur à la Constitution qui est l’acte par lequel il acquiert une force juridique à l’intérieur du système juridique national. S’il n’est pas reconnu par la Constitution, il n’existe pas dans le système juridique national.

Donc l’argumentation juridique voulant faire de la Convention européenne des droits de l’homme un acte juridique supérieur à la Constitution ne tient pas. Ce qui justifie la position de la Cour russe, d’autant plus que le problème n’est pas celui de la non conformité entre la Convention européenne et la Constitution, mais celui de l’interprétation toujours plus extensive donnée par la Cour européenne au texte de la Convention. Et ceci peut aller à l’encontre de la Constitution russe. Et la Russie n’est pas alors obligée de se plier à la vision politico-juridique de la Cour européenne.

Comme tout pays souverain, la Russie détermine l’évantail des valeurs qui sont celles de sa population. Ces valeurs sont traduites dans les textes juridiques, elle doit donc les défendre. Et c’est pour cela que la Cour reconnait le droit de ne pas appliquer une décision européenne allant à l’encontre des normes constitutionnelles.

Mais comme dans tout état de droit, les mécanismes doivent être encadrés et ne pas simplement dépendre du bon vouloir de l’autorité politique, ce qui remettrait alors en cause l’effectivité de la participation de la Russie à la Convention européenne. Ainsi, seule la Cour constitutionnelle peut statuter sur la conformité de la décision européenne à la Constitution et des mécanismes spécifiques peuvent être instaurés en ce sens.

Au Conseil de l’Europe, il y a un malaise. Aucune critique formelle n’a pu être avancée face à l’argumentation russe. Ils vont voir ce qui se passe. Et sont heureux de constater que la Russie ne remet pas, en principe, sa participation en question.

Dans les milieux droit de l’hommisme et médiatique, un magnifique amalgame est fait entre d’une part l’obligation de reconnaître qu’il y a des conflits potentiels, que d’autres pays ont déjà mis en place des mécanismes d’exception et, d’autre part, le fait qu’il s’agisse de la Russie. Car ça change tout. Ces autres pays bénéficient d’une présomption démocratique, la Russie non. Et pour cause, elle ne se plie pas aux règles du jeu. Et c’est là tout le problème.

La Cour européenne aujourd’hui n’est plus celle d’avant la chute de l’Union soviétique et de l’entrée massive des pays de l’Est. Avant, elle était une juridiction de quallité qui a grandement fait avancer le droit dans les systèmes juridiques des pays d’Europe, c’est-à-dire de l’Ouest. Maintenant, elle est devenue une machine à propagande, qui s’évertue à faire passer une vision du monde, celle du postmodernisme.

Mais refuser cette vision du Monde est désormais assimilé à rejeter la démocratie. Et c’est là qu’il y a imposture. Et c’est pourquoi finalement la question dont a si peur le Conseil de l’Europe doit venir se poser :

La Russie a-t-elle intérêt à rester dans cet organe dénaturé ?

On peut avoir des doutes. Juridiquement, la Cour n’apportera plus rien au système juridique russe. Politiquement, il est porteur d’une autre vision du Monde, duquel la Russie contemporaine est exclue et incompatible. La seule manière de pouvoir prolonger l’illusion est l’adoption des mesures de protection prévues par la Cour constitutionnelle.

Elles permettront de protéger le système juridique, tout en mettant la Russie en situation de conflit permanant. Ce qui sera déplorable pour son image à l’extérieur et sera instrumentalisé à l’intrieur également pour discréditer les institutions étatiques. Bref, la question n’est que reportée. Elle sera tranchée le jour où les autorités russes auront la certitude qu’ils ne seront jamais ni acceptés, ni attendus dans ce nouvel ordre mondial, qui n’est plus celui de la guerre froide.

Karine Bechet-Golovko
mercredi 15 juillet 2015

Russie politics


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