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Pas d’accord sur cette « réforme de la santé au travail »

lundi 20 juillet 2009

Source : Sauvons la médecine du travail

Après 6 mois de discussion, les partenaires sociaux aboutissent à un protocole d’accord prêt à signer le 11 septembre 2009. La démédicalisation de la prévention des risques professionnels est utilisée pour installer un contrôle sanitaire entre les mains des employeurs.

Une modification de la loi de 1946 confierait aux directions des services de santé au travail (SST), donc aux employeurs, la prévention médicale des risques professionnels en lieu et place des médecins du travail. Cela serait facilité par leur décimation en cours.

Des Conseils d’Administration (CA) majoritairement employeurs (un tiers MEDEF/CGPME, un tiers employeurs, un tiers salariés), des commissions de contrôle sans pouvoir et des commissions médico-techniques sans attribution, ne permettraient plus la concertation interne et le choix des orientations au sein du SST.

Des personnels des SST sans indépendance, sans garantie du secret médical ou de protection, fourniraient des services à la seule demande des employeurs.

Des conditions d’agrément assouplies, des recommandations facultatives à la place d’obligations réglementaires limiteraient l’intervention et la responsabilité de l’Etat.

La disparition des médecins spécialistes de l’interface santé/travail conduirait à séparer les questions de santé de celles du travail. D’actions du médecin sur le milieu du travail (tiers temps), il ne serait plus question : la prévention médicale des risques professionnels disparaîtrait au profit d’une promotion générale de la santé publique, sans rapport avec les risques professionnels du poste de travail. La prévention de l’altération de la santé du fait du travail serait remplacée par une gestion des risques totalement contrôlée par les employeurs. Les relations entre l’état de santé du salarié et le poste de travail ne seraient plus au centre des actions de prévention. Il n’y aurait plus de prise en charge individuelle des risques professionnels.

Dans la perspective d’un alignement régressif sur la directive européenne qui prône un accès médical facultatif, un suivi sanitaire serait organisé. Il comporterait des visites médicales d’embauche de sélection qui donneraient lieu à une aptitude ou une inaptitude "couperet", définies pour la première fois de façon restrictive comme l’absence de « contre indication physique ou psychique à la tenue du poste de travail ». Elles ne permettraient plus au médecin du travail de proposer des restrictions, des aménagements de poste ou des préconisations préventives.

Le rythme des visites serait modulé en fonction des ressources médicales. Dans le meilleur cas, un entretien médico-professionnel serait réalisé par un infirmier. Tous les 4 ans, une visite médicale hypothétique serait pratiquée par un médecin dont la spécialité aura disparu. Les motifs de surveillance renforcée seront réduits. Face à un problème de santé, c’est l’infirmier qui déciderait de l’opportunité d’une visite médicale !

Le contrat de travail ne serait plus protégé par l’arrêt médical. Dès 45 jours d’arrêt maladie, le médecin conseil de l’assurance maladie déclencherait une visite pour informer l’employeur d’une éventuelle inaptitude. La reprise mettrait fin à l’obligation de reclassement pour l’employeur. L’inaptitude serait décidée en une seule visite. Le licenciement serait prononcé dans les 21 jours. La contestation serait portée devant une commission médico-légale indéfinie. Le maintien dans l’emploi serait réglé par l’employeur pendant l’arrêt, l’inaptitude expéditive, la contestation illusoire. Ceci constituerait un moyen de contrôle et de réduction des arrêts de travail.

Le financement de ce suivi sanitaire des salariés n’a pas été discuté. Certains proposent même d’en exonérer les employeurs, pourtant responsables des risques !? Un pilotage hiérarchisé, du haut vers le bas, est envisagé. Un rapprochement structurel avec les CRAM est proposé pour offrir des moyens directs pour la chasse aux arrêts de travail.

Quel syndicat osera signer un tel texte ?

Le 9 juillet 2009

Groupement national Sauvons La Médecine du Travail

contact@slmt.fr Accueil

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Voir en ligne : Sauvons la médecine du travail


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